Article R131-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des violations d'interdictions d'émettre des chèques
Résumé Quand quelqu'un émet un chèque malgré une interdiction, la déclaration à la Banque de France doit inclure des détails précis sur le chèque et le compte.
Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.
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