Article R131-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration à la Banque de France des régularisations d'incidents de paiement
Résumé Si vous réglez un problème de paiement, prévenez la Banque de France dans les deux jours ouvrés suivant la preuve de la régularisation. Si vous avez plusieurs problèmes, un seul message suffit.
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.
1 version