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Sous-section 1

Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante

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Article R131-14

Enregistrement des incidents de paiement de chèques

Code monétaire et financier

Article R131-13

Article R131-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des interdictions d'émettre des chèques par les banquiers

Résumé Les banquiers doivent noter toute interdiction d'émettre des chèques reçue de la Banque de France, avec la date de réception, dans un délai de trois jours ouvrés.

Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R. 131-42, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.

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Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R. 131-42, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.