Article L784-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au gouvernement de Polynésie française
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aide le gouvernement de Polynésie française en signant un accord qui dit comment le gouvernement fournira les ressources.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Polynésie française.
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