Article L783-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au gouvernement de Nouvelle-Calédonie
Résumé L'Autorité bancaire peut aider le gouvernement de Nouvelle-Calédonie en signant un accord qui précise les moyens fournis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
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