Article L775-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en matière de prestations de services aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles financières spécifiques sont appliquées à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| | L. 544-2 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003| |L. 544-3 à L. 544-6 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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