Code monétaire et financier

Article L775-25

Article L775-25

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Application des articles relatifs aux conseillers en investissements financiers dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, des règles spécifiques s'appliquent aux conseillers en investissements financiers.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------|-----------------------------------------| | L. 541-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 541-2 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | | L. 541-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | |L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II|l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-7 | l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 | | L. 541-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-8-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 541-9 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 541-9-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017|


Historique des versions

Version 1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 541-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 541-2

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 541-3

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-7

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 541-8

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-8-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 541-9

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-9-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017