Article L775-4
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Article L775-4
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | |L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 511-32 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 | | L. 511-34 |l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020|
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.
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