Article L774-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique aux services de communication de données
Résumé En Polynésie Française on applique exactement la loi sur le code financier pour deux grands textes (L 548-9 & l'548-10) tel qu'ils apparaissent dans la loi n°21/1308 & n°25/391.
Mots-clés : Droit d’outre-mer Code monétaire
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------| | L. 549-1 |la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021| | L. 549-2 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
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