Article L774-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 542-1 en Polynésie française
Résumé L'article L. 542-1 modifié en 2019 s'applique en Polynésie française.
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Polynésie française.
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