Code monétaire et financier

Article L774-22

Article L774-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières en Polynésie française

Résumé Les lois françaises sur les services de paiement s’appliquent à la Polynésie avec quelques adaptations pour l’Institut d’émission d’outre‑mer.
Mots-clés : Droit financier Outre-mer Polynésie française

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-----------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 522-1 et L. 522-2 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 522-3 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 522-4 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 522-5 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 522-6 à L. 522-7-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 522-8 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 522-9 et L. 522-10 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 522-10-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 522-11 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | |L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa| l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 522-11-2 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 | | L. 522-11-3 et L. 522-14 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 522-15 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 522-15-1 et L. 522-16 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 522-17 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 522-18 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 522-19 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 522-20 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».


Historique des versions

Version 2

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 522-1 et L. 522-2

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-3

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-6 à L. 522-7-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-8

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-9 et L. 522-10

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11-2

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-3 et L. 522-14

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-15

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-15-1 et L. 522-16

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-17

la loi 2025-391 du 30 avril 2025

L. 522-18

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-19

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 522-1 et L. 522-2

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-3

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-6 à L. 522-7-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-8

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-9 et L. 522-10

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11-2

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-3 et L. 522-14

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-15

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-15-1 et L. 522-16

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-17

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-18

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-19

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».