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Sous-section 3

Mandat postal

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Article L774-20

Conditions de remboursement pour les envois contre remboursement en Polynésie Française

Code monétaire et financier

Article L774-19

Article L774-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de fonds par mandats en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'argent envoyé par mandat postal appartient à la Polynésie française si personne ne le réclame dans les deux ans.

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.

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Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.

Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.