Article L774-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certains articles de loi s'appliquent selon des versions spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 511-104 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 511-105 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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