Article L773-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'instrument financier en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un instrument financier est un titre ou contrat financier, mais pas un effet de commerce ni un bon de caisse.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.
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