Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement

Article L773-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux prestataires de services bancaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les banques et investisseurs doivent suivre les mêmes règles mises à jour que celles en Europe.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 516-1 |la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture| | L. 516-2 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |