Article L773-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services bancaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les banques doivent suivre des règles spécifiques mises à jour en 2014 et 2016.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 511-104 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 511-105 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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