Article L773-4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | |L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 511-32 |l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 | | L. 511-34 |l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020|
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.
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