Article L764-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé L'article L764-14 précise quelles lois de 2016 s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| | L. 466-1 |la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016|
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