Article L764-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en matière de marchés dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna doivent suivre des règles spécifiques pour réguler les marchés financiers.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 464-1 |l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007| | L. 464-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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