Article L763-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles de 2007 s'appliquent.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 464-1 |l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007| | L. 464-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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