Article L763-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux systèmes multilatéraux de négociation en Polynésie française
Résumé Les règles des systèmes multilatéraux de négociation modifiées s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------------| | L. 424-1 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 424-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 424-3 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| |L. 424-4 à L. 424-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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