Article L762-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les infractions en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles en métropole.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 464-1 |l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007| | L. 464-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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