Article L752-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur le démarchage en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les lois sur le démarchage pour les matières précieuses et les billets de banque sont celles de 2003.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 342-1 à L. 342-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|
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