Code monétaire et financier

Article L743-15

Article L743-15

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Application des dispositions pénales en Polynésie française

Résumé Les règles de punition pour les instruments financiers en Polynésie française sont similaires à celles de la France métropolitaine, avec quelques modifications.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 231-3 |l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 | | L. 231-4 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | | L. 231-5 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | | L. 231-6 |l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 | | L. 231-7 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | |L. 231-7-1 à L. 231-9 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | |L. 231-10 et L. 231-11|l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 231-12 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | |L. 231-14 à L. 231-16 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 231-17 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 | |L. 231-18 à L. 231-20 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 231-21 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |

II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».


Historique des versions

Version 1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 231-3

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-4

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-5

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-6

l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-7

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-7-1 à L. 231-9

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 231-10 et L. 231-11

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-12

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-14 à L. 231-16

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-17

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-18 à L. 231-20

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-21

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».