Article L733-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application en Polynésie française de l'article L. 165-1
Résumé En Polynésie française, les règles contre les infractions financières avec l'étranger sont les mêmes qu'en France depuis 2011.
L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
1 version
2 cités