Article L732-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pénales en Nouvelle-Calédonie pour les infractions aux relations financières avec l'étranger
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles financières internationales sont punies comme en France.
L'article L. 165-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
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