Article L722-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des informations sur les transferts de fonds
Résumé Les intermédiaires doivent conserver les informations sur qui envoie et qui reçoit l'argent.
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
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