Article L722-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des opérations régies par les articles L. 722-9 à L. 722-17
Résumé Les transferts de fonds non exemptés doivent suivre les règles des articles L. 722-9 à L. 722-17.
Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 722-4 sont régis par les articles L. 722-9 à L. 722-17.
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