Section précédente
Sous-section 1
Définitions
L722-2 — L722-3
Section parente
Section 2
Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds
Section suivante
Paragraphe 1
Les opérations concernées
L722-4 — L722-5
Paragraphe 1 : Les opérations concernées
Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration
