Article L721-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des missions de l'IEDOM pour les fichiers de comptes et d'incidents de remboursement
Résumé L'IEDOM doit suivre des règles spécifiques pour gérer les comptes et les incidents de remboursement en outre-mer.
La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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