Article L721-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Centralisation des informations sur les comptes et les coffres-forts en outre-mer
Résumé En outre-mer, une institution centralise les infos sur les comptes bancaires et les coffres-forts et les partage avec les banques.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts.
L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.
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