Code monétaire et financier

Article L631-2

Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière

Résumé. Le Haut Conseil de stabilité financière est un groupe de huit experts qui se réunissent pour surveiller le système financier, avec un président et des membres venus de différentes institutions.

Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres :

1° Le ministre chargé de l'économie, président ;

2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté du vice-président de cette autorité ;

3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;

4° Le président de l'Autorité des normes comptables ;

5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie.

Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Sur convocation de son président, le haut conseil se réunit au minimum quatre fois par an et en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 30

En résumé. Le nom du conseil a été changé, sa composition et son fonctionnement ont été modifiés, notamment en ajoutant des règles de parité pour les personnalités qualifiées et en augmentant la fréquence des réunions.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour créer un conseil de régulation financière et du risque systémique, élargi à huit membres incluant des personnalités qualifiées, avec des réunions au moins deux fois par an, remplaçant l'ancien collège des autorités de contrôle qui se réunissait trois fois par an.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 6Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)

En résumé. La composition du collège des autorités de contrôle a été simplifiée en supprimant deux membres et en remplaçant l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission bancaire.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.