Article L621-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la sanction pécuniaire sur l'amende pénale
Résumé Si on a déjà payé une amende pour une faute, le juge pénal peut la compter comme partie de l'amende qu'il donne pour des faits similaires.
Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
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