Article L621-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux et rapports d'enquête par l'Autorité des marchés financiers
Résumé L'Autorité des marchés financiers peut aider les tribunaux à résoudre un litige en leur fournissant les documents d'enquête.
L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige.
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