Article L621-5-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions volontaires à l'Autorité des marchés financiers
Résumé L'AMF peut recevoir des dons pour des projets communs, mais c'est l'Etat qui décide comment les utiliser.
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa.
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