Article L613-33-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement
Résumé L'Autorité peut visiter les succursales des entreprises d'investissement pour vérifier si elles respectent les règles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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