Article L612-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et création de commissions spécialisées au sein du collège de supervision
Résumé Le collège de supervision peut créer des commissions et leur déléguer des décisions individuelles.
Le collège de supervision peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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