Abrogé1 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
Créé le 24 janvier 2006 · En vigueur du 7 mars 2007 au 31 janvier 2009
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.