Article L561-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du rapporteur et procédure de la Commission nationale des sanctions
Résumé La Commission nationale des sanctions nomme un rapporteur, prend ses décisions sans lui et après avoir entendu la personne concernée.
Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. La Commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
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