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Section 7

Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers

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Article L54-11-23

Surveillance des gestionnaires de crédits transfrontaliers

Code monétaire et financier

Article L54-11-22

Article L54-11-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'assistance et mesures prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé Si les autorités d'un autre pays demandent de l'aide, l'Autorité française décide des actions à prendre et informe de ses résultats.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond à une demande d'assistance des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, conformément aux dispositions du L. 632-2, elle décide des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas.

Lorsqu'elle décide de mener des inspections sur place au nom des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, elle informe sans tarder les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine des résultats de ces inspections.

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Version 1

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution répond à une demande d'assistance des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, conformément aux dispositions du L. 632-2, elle décide des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas.

Lorsqu'elle décide de mener des inspections sur place au nom des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, elle informe sans tarder les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine des résultats de ces inspections.