Article L54-11-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'archivage du gestionnaire de crédits
Résumé Le gestionnaire de crédits doit garder des documents importants pendant cinq ans et les montrer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si ils le demandent.
Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits :
a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ;
b) Les instructions pertinentes reçues de l'acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits ;
c) L'accord de gestion de crédits.
Le gestionnaire de crédits met ces archives à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur demande.
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