Article L54-11-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des réclamations des emprunteurs par les gestionnaires de crédits
Résumé Les gestionnaires de crédits doivent traiter gratuitement les plaintes des emprunteurs et en garder une trace.
Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs.
Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.
Le gestionnaire de crédits tient un registre des réclamations et des mesures prises pour y répondre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie une procédure pour le traitement des réclamations d'emprunteurs en ce qui concerne les acheteurs de crédits, les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits.
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