Article L54-10-2
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Définition des services sur actifs numériques
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
d) La prise ferme d'actifs numériques ;
e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le III de l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, les services sur actifs numériques considérés comme équivalents aux services sur crypto-actifs définis à l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sont déterminés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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