Article L547-4-1
Abrogé depuis le 2021-12-24 par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
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