Abrogé depuis le 2021-12-24
I. - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.
II. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :
1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;
2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 2018
Abrogé le vendredi 24 décembre 2021
I. - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.
II. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :
1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;
2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.