Article L547-2
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
1 version
2 cités