Article L547-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des services de financement participatif
Résumé Les entreprises peuvent offrir des services de financement participatif en suivant des règles spécifiques, détaillées par un règlement européen et un décret.
Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4, sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
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