Article L544-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'action en justice pour la divulgation des informations des conseillers en vote
Résumé On peut demander à la justice d'ordonner à un conseiller en vote de rendre ses informations publiques, avec une sanction possible si ce n'est pas fait.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4.
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