Article L541-8
Abrogé depuis le 2018-01-03
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article L541-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.