Article L541-6
Abrogé depuis le 2018-01-03
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
1 version
Code monétaire et financier
Article L541-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.